Une plainte pour destruction d’un mur, une première réquisition déjà exécutée, puis une nouvelle intervention avec un ingénieur immobilier : le changement de cap du Parquet soulève de sérieuses interrogations.
MATADI — Ce qui devait être une procédure de constatation de dégâts sur un mur prend désormais une tout autre direction.
Le 14 août 2026, Mboyo Ilombe, alias Pelé Mongo, saisit le Procureur Général près la Cour d’Appel du Kongo-Central pour solliciter la désignation d’un Inspecteur de Police Judiciaire afin de constater les dégâts prétendument causés à un mur de clôture de son entrepôt.
La demande est précise. Elle ne sollicite ni mesurage de la concession, ni détermination de ses limites, ni expertise immobilière, ni évaluation foncière.
Une première réquisition déjà exécutée
Le 17 août, l’Inspecteur judiciaire désigné par le Parquet descend sur les lieux conformément à la réquisition.
La mission initiale est donc exécutée.
Mais au cours de cette opération, une personne entreprend de mesurer la concession AUTOPAMO. Présentée initialement comme membre de la famille et agent d’AGEMI, elle finit par être présentée comme ingénieur immobilier lié à ACCESS BANK. L’opération de mesurage est interrompue.
Le fait est important : le mesurage de la concession ne constituait pas l’objet initial de la plainte.
Le 18 août, des contestations formelles sont portées à la connaissance du Parquet. Celui-ci est alors informé du contexte judiciaire dans lequel s’inscrit cette affaire : décisions antérieures, actes d’exécution, procédures commerciales et contentieux immobilier toujours pendants.
Et pourtant, le lendemain, le Parquet change de registre.
19 août : le Parquet élargit lui-même la procédure
Le 19 août 2026, le Procureur Général signe une nouvelle réquisition d’information, n° 989/PG030/PG.080/2026/SEC, expressément présentée comme subsidiaire à la réquisition du 17 août.
Cette fois, l’OPJ doit retourner sur les lieux accompagné de M. Madina Manteza Christian, ingénieur immobilier, afin d’accomplir de nouveaux devoirs. La réquisition précise que Mboyo Ilombe sollicite le concours de l’Inspecteur afin de permettre à l’ingénieur immobilier de la banque d’évaluer les dégâts.
C’est ici que se trouve l’anomalie qui interpelle.
Mboyo avait demandé un Inspecteur judiciaire.
Le Parquet l’a désigné.
La mission a été exécutée.
Des contestations ont ensuite été portées à la connaissance du Parquet.
Et le lendemain, une nouvelle réquisition introduit un ingénieur immobilier dans la procédure.
À quel moment la demande initiale a-t-elle changé ?
Où se trouve la nouvelle demande formellement introduite par Mboyo qui justifierait cette extension ?
Et surtout, pourquoi le Parquet donne-t-il suite à cette demande additionnelle sans avoir, au préalable, tiré les conséquences des contestations qui venaient de lui être soumises ?
Un problème encore plus sérieux : les décisions judiciaires existaient déjà
La nouvelle intervention du Parquet intervient alors que le document immobilier invoqué par Mboyo dans sa plainte a déjà été au cœur d’une procédure judiciaire.
Dans le dossier RP 14.684/CD, le Tribunal de Paix de Matadi a rendu, le 5 août 2019, une décision ayant notamment ordonné la confiscation et la destruction du certificat d’enregistrement Volume C.1/4, Folio 45 du 27 décembre 2010. Les pièces du dossier font ensuite état de l’exécution de cette décision et d’un procès-verbal de confiscation et de destruction établi en 2024.
Il ne s’agit donc plus simplement de savoir ce que dit aujourd’hui un registre.
Un juge a déjà statué sur ce document et cette décision a fait l’objet d’une exécution.
Dès lors, si le Parquet entendait saisir le Conservateur des Titres Immobiliers (CTI) pour obtenir des renseignements, une question fondamentale se pose :
Une réquisition adressée au CTI peut-elle servir à établir ou rétablir la validité d’un titre dont le sort a déjà été judiciairement décidé par une décision devenue définitive et exécutée ?
Le CTI peut renseigner le Parquet sur l’état matériel de ses registres.
Mais une réponse administrative ne peut pas devenir une voie de recours contre une décision judiciaire.
Le registre administratif renseigne le juge ; il ne remplace pas le juge.
illustration d’un dossier judiciaire / titre foncier / registre immobilier, pour accompagner la question sur le CTI et les décisions judiciaires générée par IA.
Pendant ce temps, la justice est toujours saisie
Le paradoxe est d’autant plus grand que les questions immobilières ne sont pas closes.
Une procédure est pendante devant la Cour d’Appel du Kongo-Central à Matadi sous RCA 7598, dans laquelle les prétentions relatives aux titres immobiliers et au rôle du Conservateur des Titres Immobiliers sont encore discutées.
Dans le dossier RRC 007, Mboyo Ilombe avait également sollicité notamment une administration provisoire et la prise de possession des installations AUTOPAMO sous le RCCM 0065 déjà radié où il prétendait avoir 50% de parts sociales. Le Tribunal de Commerce de Matadi a déclaré son action irrecevable après avoir retenu comme fondée l’exception d’inexistence juridique de la société « AUTO PARK MOBATELI » invoquée dans cette procédure.
Ainsi, là où les juridictions saisies se prononcent sur la base des pièces qui leur sont soumises sans préjuger de ce qui n’est pas encore jugé, le Parquet semble vouloir avancer rapidement sur des éléments susceptibles de toucher précisément au même contentieux.
Pourquoi cette précipitation ?
C’est probablement la question la plus importante.
Le Parquet connaissait déjà les décisions judiciaires antérieures.
Il connaissait leur exécution.
Il connaissait l’existence du contentieux devant la Cour d’Appel.
Il connaissait la décision rendue dans RRC 007.
Il avait été informé des contestations relatives au mesurage.
Et il savait que l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires avait elle-même demandé communication de dossiers d’exécution concernant AUTOPAMO et appelé à la prudence sur certains actes.
Pourquoi alors ne pas attendre ?
Pourquoi ne pas examiner d’abord les contestations ?
Pourquoi ne pas entendre les parties avant d’élargir la mission ?
Pourquoi introduire un ingénieur immobilier alors que la première mission avait déjà été exécutée ?
Et surtout, pourquoi prendre le risque de préjuger, par une opération administrative ou technique, de questions que les juridictions sont précisément appelées à trancher ?
« Deux poids, deux mesures », dit-on lorsqu’une même prudence n’est pas appliquée à toutes les situations.
Ici, la question mérite d’être posée.
Le Parquet change-t-il de terrain ?
Une enquête pénale sur la destruction éventuelle d’un mur relève parfaitement des prérogatives du Ministère public.
Mais constater un mur détruit n’est pas déterminer les droits sur la concession.
Évaluer des dégâts n’est pas établir un titre.
Mesurer une concession n’est pas constater une infraction.
Et consulter un registre du CTI ne permet pas, à lui seul, de remettre en cause une décision judiciaire définitive.
C’est précisément cette frontière qui semble aujourd’hui brouillée.
« Le juge décide, l’administration exécute. »
Lorsque la décision existe déjà et a été exécutée, la procédure administrative ne devrait pas devenir le moyen de refaire le procès.
Le Parquet Général de Matadi doit s’expliquer
L’enjeu n’est donc plus seulement la plainte de Pelé Mongo.
L’enjeu est de comprendre pourquoi, après avoir épuisé l’objet de cette plainte par une première réquisition, le Parquet décide d’aller plus loin, alors que les parties n’ont pas, à ce stade, été confrontées sur cette nouvelle orientation et que plusieurs questions essentielles demeurent devant les juridictions.
Une dernière question s’impose :
Le Parquet Général de Matadi est-il en train de transformer une plainte pour destruction d’un mur en un instrument d’intervention dans un contentieux immobilier déjà soumis à la justice ?
Car comme le rappelle un autre principe bien connu :
« Nul ne peut se faire justice à soi-même. »
Et il devrait en être de même des procédures : une enquête ne devrait pas devenir une voie parallèle permettant de contourner les effets d’une décision judiciaire ou d’anticiper sur ce que le juge doit encore décider.
Dans l’affaire AUTOPAMO, le problème n’est donc pas que le Parquet enquête. La question porte plutôt sur l’évolution de cette enquête et sur la rapidité avec laquelle elle semble dépasser l’objet initial de la plainte pour toucher désormais à des questions de nature immobilière.
