La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a franchi une étape décisive mardi 28 juillet 2026. Réunie en audience publique sous la direction de son président, le juge Dieudonné Kamuleta, la Haute Cour a déclaré conforme à la Constitution la loi référendaire ” sous les réserves développées aux articles 3,4,5,7,8,9,10,12,14,19,21,23 et 43 de loi. Elle a enjoint le pouvoir de régulation de tenir compte de ces réserves pour l’application de ce texte. Cette loi avait été déférée à son contrôle par le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.
Dans son arrêt lu à la Radiotélévision nationale congolaise (RTNC) , la Cour a estimé que le texte voté par le Parlement respecte les prescrits constitutionnels. Par cette décision, la voie est désormais ouverte pour la promulgation de la loi par le Chef de l’État et le lancement du processus référendaire visant le changement de la Constitution.
Saisie il y a trois semaines, la Cour avait pour mission de vérifier la conformité de la loi à l’article 218 de la Constitution. Après examen, elle a rejeté les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par plusieurs organisations de la société civile et partis de l’opposition.
Les points clés de la loi référendaire validée
La loi telle que validée prévoit plusieurs dispositions majeures.
Article 1: Elle organise la convocation du corps électoral par ordonnance du Président de la République, dans un délai de 90 jours après promulgation.
Article 2 : Le référendum portera sur une question unique : “Approuvez-vous le projet de révision de la Constitution du 18 février 2006 tel que proposé ?” Le texte du projet sera annexé à la loi de convocation.
Article 3 : La campagne référendaire est fixée à 21 jours. Elle sera encadrée par la CENI et la Haute Autorité des Médias. L’équité d’accès aux médias publics est garantie pour le “Oui” et le “Non”.
Article 4 : Sont électeurs tous les Congolais âgés de 18 ans révolus et jouissant de leurs droits civiques. Le vote sera organisé sur l’ensemble du territoire national et dans les représentations diplomatiques.
Article 5: Pour être adoptée, la révision devra recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés. Les résultats provisoires seront publiés par la CENI et les résultats définitifs proclamés par la Cour constitutionnelle.
Article 6 : La loi institue également un contentieux spécifique. Toute contestation relative aux opérations référendaires devra être introduite devant la Cour constitutionnelle dans les 7 jours.
Article 7 : Des dispositions pénales sont prévues pour sanctionner la fraude, l’intimidation et les troubles à l’ordre public pendant la période référendaire.
Article 8 : Enfin, la loi prévoit l’accréditation d’observateurs nationaux et internationaux ainsi que des journalistes pour couvrir l’ensemble du processus.
À la sortie de l’audience, le président de la Cour, Dieudonné Kamuleta, a rappelé que “le juge constitutionnel n’est ni pour ni contre un projet politique, mais garant de la Constitution”.
Du côté de la majorité au pouvoir, on salue une “décision historique”. La loi sera promulguée dans les 15 jours.
L’opposition, elle, dénonce un “coup de force constitutionnel” et appelle à la mobilisation.
Avec cet arrêt, la RDC entre officiellement dans une période de consultation populaire qui pourrait redéfinir son architecture institutionnelle.
