La validation sous réserve de la loi sur le référendum par la Cour constitutionnelle, le 28 juillet 2026, marque un tournant décisif dans la crise politique que traverse la République démocratique du Congo. Bien que le texte, défendu par une majorité écrasante au Parlement, soit jugé conforme à la Loi fondamentale, les garde-fous imposés par les juges en modifient profondément la portée. Loin d’être une simple formalité technique, cette décision redistribue les cartes dans un jeu politique où la perspective d’un troisième mandat pour Félix Tshisekedi cristallise les tensions. En validant ce texte, la Cour a-t-elle fait une passe en or à Tshisekedi pour foncer vers un troisième mandat ? Pas du tout facile à l’affirmer au regard du chemin qui reste à parcourir et des embûches de l’opposition et de la rébellion face à une telle emprise.
Adoptée en juin 2026 par l’Assemblée nationale (348 voix sur 351) puis par le Sénat, la proposition de loi visait à combler un vide juridique sur l’organisation des référendums. Cependant, son contenu a immédiatement été perçu par l’opposition comme une manœuvre visant à contourner l’article 220 de la Constitution, qui interdit toute révision des clauses sur la limitation des mandats présidentiels (deux quinquennats). Pour l’opposition, réunie au sein de la Coalition Article 64 (C64), il s’agit d’un « coup d’État constitutionnel » qui ouvrirait la voie à un troisième mandat pour le président sortant en 2028. Les déclarations de Félix Tshisekedi, qui a accepté un nouveau mandat « si le peuple le souhaite », n’ont fait qu’alimenter ces craintes.
La Cour constitutionnelle, garde-fou inattendu
Saisie par le chef de l’État pour un avis préalable, la Cour constitutionnelle a rendu une décision nuancée le 28 juillet. Elle a validé le texte mais en imposant des modifications cruciales. Sa réécriture de l’article 7 introduit une condition majeure pour tout référendum visant à adopter une nouvelle Constitution : la présentation d’une pétition réunissant 250 000 signatures de citoyens congolais avant même la création d’une commission de réflexion. La Cour a justifié cette exigence par un souci de « sécurité juridique » et d’« intelligibilité de la loi », écartant également l’expression jugée trop floue de « matières constitutionnelles inadaptées » pour un renvoi explicite à des articles précis de la Constitution.
Une décision aux conséquences politiques lourdes
En imposant ce seuil de signatures et en clarifiant les conditions de saisine, la Cour constitutionnelle a érigé un barrage procédural significatif. L’initiative d’un référendum constitutionnel ne dépend plus seulement de la volonté présidentielle ; elle nécessite désormais une mobilisation citoyenne préalable, dont la faisabilité, dans un pays aussi vaste que la RDC, reste incertaine. Cette décision pourrait être interprétée comme un camouflet pour la majorité présidentielle, dont le texte initial offrait une marge de manœuvre bien plus grande au chef de l’État.
La validation de la loi référendaire n’a donc pas clos le débat. En offrant une victoire procédurale à l’opposition, qui appelle déjà à la mobilisation, et en contraignant le pouvoir à une étape supplémentaire complexe, la Cour constitutionnelle a ouvert une nouvelle phase d’incertitude. La suite dépendra désormais de la capacité de la majorité à relever ce défi procédural, et de la détermination de l’opposition, qui brandit l’article 64 de la Constitution comme un droit à la résistance, à faire barrage à ce projet.
