Kinshasa, 10 mars 2026 – Au cœur de l’enquête néerlandaise, des paiements effectués entre 2010 et 2011 au bénéfice de M. Augustin Katumba Mwanke. Si l’ordonnance pénale évoque le délit de « corruption de fonctionnaire étranger », Fleurette tient à rappeler le contexte légal de l’époque.
Dans son communiqué, la société précise que ces paiements étaient « principalement liés à des projets communautaires locaux » et qu’elle s’était « appuyée sur des conseils juridiques obtenus en République démocratique du Congo » à ce moment-là. Ces conseils indiquaient que le bénéficiaire des paiements « n’était pas considéré comme un agent public en vertu de la législation locale applicable ». La société reconnaît que le droit néerlandais s’appliquait à l’évaluation de ces paiements, une position de principe qui a permis de solder ce contentieux historique sans reconnaissance de culpabilité individuelle.
Dans un communiqué publié ce matin, les autorités confirment que l’enquête, qui portait sur des transactions historiques en RDC datant de 2010-2011, se termine sans inculpation de personnes.
Aucune charge retenue contre Dan Gertler, une autre belle victoire après celle de l’Angleterre, de la Suisse, des USA, et d’Israel
Fleurette a accepté une ordonnance pénale pour « mettre fin à cette longue affaire et éviter des procédures fastidieuses », précise le document. La société a versé une transaction de 25,8 millions d’euros, mais maintient ses objections sur certains aspects du dossier. « C’est une décision pragmatique. Après huit ans, la justice néerlandaise reconnaît implicitement qu’aucun individu n’a enfreint la loi », analyse un juriste proche du dossier. Pour Dan Gertler, cette page judiciaire est désormais tournée.
