AN : La plénière adopte le rapport de la commission sur le projet de loi portant aménagement du territoire

Au cours de la plénière de ce mercredi 3 octobre tenue sous la conduite de Christophe Mboso, président de l’Assemblée nationale, les députés nationaux ont adopté le projet de loi d’aménagement du territoire. Et ce, après avis favorable de la Cour Constitutionnelle.
Ce projet avait été présenté et défendu, mardi 26 octobre 2021, par Guy Loando, ministre d’État, ministre de l’Aménagement du territoire. Il vise à répondre à l’épineuse question d’organisation du territoire congolais. Le projet vient régler en amont les conflits dans la gestion des titres fonciers.
« Depuis son accession à l’indépendance, la RDC n’a pas la maîtrise de la gestion de son territoire faute d’une vision prospective traduite dans la politique nationale d’aménagement du territoire. La vision du territoire est nécessaire pour l’aboutissement des objectifs et des ambitions de développement social et économique durable et résilient respectueux de l’environnement et de la biodiversité », avait dit le ministre d’État, Guy Loando.
Déclaré recevable recevable et envoyé à la commission Aménagement du territoire, infrastructures et nouvelles technologies de l’information et de la communication(ATI-NTIC) pour un examen approfondi, la commission a donc fait rapport de son travail.
A cette occasion, un débat sur le soubassement constitutionnel était soulevé. Ne s’étant mis d’accord, le député François Nzekuye avait, par motion incidentielle, sollicité du bureau de l’Assemblée nationale, la saisine de la Cour Constitutionnelle pour trancher.
Cette dernière a rendu verdict confirmant le soubassement de ce texte à l’article 203 alinéa 16 de la Constitution.
Cet avis de la Haute cour met fin au suspense et permet à la chambre basse du parlement de continuer le procédé législatif.
A l’adoption du rapport de la commission permanente, l’Assemblée nationale va procéder au vite article par article de ce texte de loi, qui sera ensuite envoyé au Sénat pour seconde lecture.
Pour José Engwanda, président de la commission Aménagement du territoire, cette loi va éviter des abus qu’on enregistre dans le secteur de l’aménagement du territoire, où les ministres des Affaires foncières ou de l’Urbanisme lotit un espace réservé à l’agriculture, à l’exploitation forestière ou au tourisme.
« Cette loi va déterminer l’affectation réservée à tel ou tel autre espace », a-t-il ajouté.
Au chapitre des innovations, a enchaîné le président de la commission, il y a, entre autres, la clarification de la démarche de l’aménagement du territoire ; l’introduction dans un cadre légal, des concepts comme espace fonctionnel, corridors, armature urbaine offrant le cadre spatial approprié pour l’élaboration des politiques et leur mise en œuvre ; l’institutionnalisation des principes de l’aménagement du territoire et de ses objectifs ; le caractère contraignant des outils de planification majeurs, à savoir le schéma national l’aménagement du territoire, les plans provinciaux d’aménagement du territoire, plans locaux d’aménagement, le schéma directeur d’agglomération et le plan de zonage ; le mécanisme de financement de l’aménagement du territoire afin de pérenniser celui-ci.

Pour le président José Engwanda, des commissions seront mises en place sous la direction de l’Aménagement du territoire pour se pencher sur toute affectation.
Cellcom AN