Le directeur général de la Direction générale de contrôle des marchés publics ( DGCMP), structure du ministère congolais des Finances, Katembo Kumakinga, a repondu le 19 novembre 2025 à la correspondance lui adressée par directeur général de la Cimenterie nationale SA (CINAT SA) en rapport avec la demande d’un avis technique et orientation sur le contrat de partenariat public-privé signé entre CODER-CINAT.
La lettre susvisée renseigne que la CINAT SA, entreprise publique du portefeuille de l’Etat par le biais de son chargé de mission à titre provisoire, avait conclu le 13 août 2025, un prétendu contrat de partenariat public-privé avec la société Congolaise du développement rural (CODER) SARL, agissant par son gérant au nom de Diomi Ndongala Eugène au coût de 53.350.000,00 USD.
Il est établi que la lecture faite par la CINAT SA fait remarquer l’existence de plusieurs irrégularités manifestes tant sur la procédure de la signature d’un contrat de partenariat public-privé que sur le fond conformément aux dispositions pertinentes des lois en la matière.
C’est ainsi qu’au terme d’un examen juridique et technique, du dossier, la DDCMP a fait un constat amer et relevé plusieurs ambiguïtés.
Sur le plan juridique, la DGCMP note que le contrat de partenariat signé le 17 février 2021 est postérieur à la loi n°10/010 du du 27 avril 2010 et ses textes d’applications, lesquels régissent également les contrats de délégation des services (…) conformément aux dispositions de l’article 1 de ladite loi en exigeant notamment les avis de non objection de la DGCMP aux projets de contrat ainsi que les approbations de tout contrat par les autorités compétentes. Selon cette direction, le contrat, objet de contestation étant signé postérieurement à la loi relative aux PPP en vigueur, soit le 13 février 2021, son processus de contractualisation et d’exécution aurait dit se faire scrupuleusement selon les prescrits de ladite loi.
Au plan technique, la DGCMP relève que le contrat, objet de constatation, a été signé le 03 février 2021 et non le 13 août 2025 et constitue la modification du contrat de partenariat signé le 17 février 2011 entre les mêmes parties.
” Ce contrat, qualifié d’avenant, a un impact et une incidence financière importante et devrait se faire sur base d’un business plan ressorti notamment d’un CAPEX, VOPEX, les ratios (VAN, TRI) et tableau d’amortissement”, précise la DGCMP dans sa correspondance.
On signale aussi que ledit contrat présente plusieurs insuffisances, entre autres, le manque de détermination de type de contrat de PPP à savoir: le contrat de partenariat, la concession (…); l’impression de l’objet du contrat ainsi que l’ambiguïté sur les modalités de prolongation du contrat. (…) A cela s’ajoute la non- indication des conditions de modalités de suivi-évaluation, celles de contrôle du contrat ainsi que celle des conditions de partage des risques.
” A la lumière de ce qui précède, la DGCMP vous recommande d’observer ou de faire observer toutes les dispositions légales et réglementaires ainsi que toutes les exigences techniques requises dans la contractualisation et exécution de tout contrat de partenariat public-privé en République démocratique du Congo”, conclut le DG Katembo.
Pour sa part, le directeur général de l’Unité de Conseil et coordination du partenariat public-privé (UCPPP), François NGENYI MULOWAYI, avait transmis au ministre du Portefeuille, l’avis technique relatif au contrat de partenariat entre la CINAT SA et la CODER.
” L’analyse approfondie des actes contractuels au regard de la loi (…) relative au PPP et de la législation en vigueur conduit aux conclusions : (…) l’irrégularité juridique des actes (…); la non qualification en PPP (…)”, a-t-on signifié dans cette lettre.
A la lumière de ces correspondances, le contrat PPP entre la CINAT SA et CODER ne semble pas remplir les conditions.
Mutuma Kuamba
